DECRET DU 20 OCOTOBRE 2017
relatif à la sécurité sociales des marins embarqués sous pavillon étranger
I. – Le 2° de l’article L. 5551‑1 du code des transports est remplacé par les quatre alinéas ainsi rédigés :
« 2° Dans le respect de la convention du travail maritime, adoptée à Genève le 7 février 2006, les gens de mer résidant en France de manière stable et régulière et embarqués sur un navire battant pavillon d’un État étranger autre qu’un navire mentionné à l’article L. 5561‑1, s’ils remplissent les conditions suivantes :
« – ne pas relever des dispositions du 34° de l’article L. 311‑3 du code de la sécurité sociale ;
« – ne pas être soumis à la législation de sécurité sociale d’un État étranger en application des règlements de l’Union européenne ou d’accords internationaux de sécurité sociale conclus avec la France ;
« – ne pas être couverts par une protection sociale au moins équivalente à celle prévue par l’article L. 111‑1 du code de la sécurité sociale. »
II. – Le I entre en vigueur le 1er janvier 2018.
III. – L’affiliation à un régime d’assurance vieillesse des gens de mer affiliés au 31 décembre 2017 en application des dispositions du 2° de l’article L. 5551‑1 du code des transports dans sa rédaction antérieure à celle prévue par le présent article, ne peut être remise en cause qu’à leur demande expresse et dès lors qu’ils sont couverts par une protection sociale au sens du dernier alinéa du I.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 31 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2016 a prévu l’affiliation obligatoire à la sécurité sociale française des gens de mer (marins et non marins) résidant en France et travaillant à bord de navires battant pavillon étranger qui ne relèvent pas de la législation de sécurité sociale d’un autre État en application d’un accord international de coordination des systèmes de sécurité sociale.
Cette mesure avait pour objet d’offrir une couverture sociale complète aux gens de mer concernés, conformément aux engagements pris dans la convention du travail maritime (MLC 2006).
Tout en conservant l’objectif de protection sociale des marins concernés, il apparaît nécessaire d’aménager le dispositif pour tenir compte de mécanismes de protection existants sur les pavillons extra-communautaires.
Le présent amendement prévoit que les gens de mer concernés seront affiliés au régime de sécurité sociale français sauf s’ils justifient d’une protection sociale au moins équivalente.
Les gens de mer déjà affiliés à un régime français de sécurité sociale restent affiliés à ce régime, sauf demande expresse de leur part et dès lors qu’ils sont couverts par une protection sociale équivalente.
QUE DOIS-JE FAIRE ?
1 /VOUS ETES SUR PAVILLON EXTRA EUROPÉEN
Vous devez souscrire obligatoirement sur votre navire :
- Une Assurance santé
- Une couverture famille si les membres de la famille du marins ne possèdent pas de régime sociale
- Une assurance décès invalidité permanente
- Une assurance Arrêt de travail en cas d’accident ou maladie
- Une pension de retraite (Pas clair pour l’instant en attente de retour des autorités de contrôle)
Chacun de ces 5 points peuvent être souscrit à travers nos assurances.
2 /VOUS ETES SUR PAVILLON EUROPÉEN
Si vous n’êtes pas affilié au régime social du pays vous pouvez demander à y adhérer (si la société armatrice ou l’employeur du navire s’y trouve) ou voir 1/
3 / VOUS ETES SUR UN PAVILLON COMMERCIAL
a) Vous devriez déjà posséder les assurance dans le cas 1/ excepté la couverture famille et la pension de retraite.
b) Changer de pavillon. Le Pavillon Maltais est le pavillon aux charges sociales les moins élevées conforme au décret.
