DECRET FRANCAIS MARINS YACHTS

DECRET FRANCAIS MARINS DU YACHTING

DECRET DU 20 OCOTOBRE 2017
relatif à la sécurité sociales des marins embarqués sous pavillon étrangé


Le décret  du 8 mars 2017 relatif à l’affiliation à l’ENIM des marins professionels travaillant sous pavillon étranger a été modifié le 20 octobre 2017 pour rentrer en application le 1er Janvier 2018.
Le marin, quelque soit sa nationalité, résident en France travaillant sous pavillon étranger n’est plus obligé de s’affilier à l’ENIM s’il justifie d’une protection sociale équivalente prévue par l’article L111-1 du code la sécurité sociale.

QUE DOIS-JE FAIRE ?

1  /VOUS ETES SUR PAVILLON EXTRA EUROPÉEN

Vous devez souscrire obligatoirement sur votre navire :

  • Une Assurance santé
  • Une couverture famille si les membres de la famille du marins ne possèdent pas de régime sociale
  • Une assurance décès invalidité permanente
  • Une assurance Arrêt de travail en cas d’accident ou maladie
  • Une pension de retraite (Pas clair pour l’instant en attente de retour des autorités de contrôle)

Chacun de ces 5 points peuvent être souscrit à travers nos assurances.

2  /VOUS ETES SUR PAVILLON EUROPÉEN

Si vous n’êtes pas affilié au régime social du pays vous pouvez demander à y adhérer (si la société armatrice ou l’employeur du navire s’y trouve) ou voir 1/

3 / VOUS ETES SUR UN PAVILLON COMMERCIAL

a) Vous devriez déjà posséder les assurance dans le cas 1/ excepté la couverture famille et la pension de retraite.

b) Changer de pavillon. Le Pavillon Maltais est le pavillon aux charges sociales les moins élevées conforme au décret.